Advanced Search
Terms and Conditions
pixel_trans

Conditions générales de vente INOBO


Préambule / Identité du vendeur 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.inobo.fr, conclues entre la société INOBO, Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Brest sous le n° 828 020 123, dont le siège social est situé 2, rue François Verny, 29200 BREST et tout acheteur consommateur disposant de sa pleine capacité juridique, ou tout acheteur non professionnel.

 

Coordonnées du vendeur :
INOBO

Siège social : 2, rue François Verny 
RCS : 828 020 123 R.C.S Brest

SIRET : 828 020 123 00018 
Tél : 02 98 34 89 38 
Courriel : contact@inobo.fr 

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter''). Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit vendu sur le site afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le manuel utilisateur est par ailleurs disponible en ligne : manuelutilisateur

 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 (incluant les caractéristiques essentielles des produits et leur prix) ;
  • Les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type ;
  • Le fait que le client supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation ;
  • Les informations relatives aux coordonnées du vendeur, aux modes de règlement des litiges.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

 

Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable sera celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client.


1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

 

1.1 Commande

 

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. À tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

 

Vous pouvez également commander :

 

Par téléphone au 02 98 34 89 38 depuis la France métropolitaine.
Du lundi au vendredi de 9h à 18h. 

 

1.2 Validation du contrat 

 

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Toute commande implique l’acceptation des présentes.
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

 

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

 

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'').

 


2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat 

 

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

 

3. Les garanties légales 

 

3.1 Garanties légales

 

Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et bénéficient de plein droit :

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client consommateur :

- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur ;

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;

- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Le vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 


3.2 Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France, d'utilisation du produit à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d'entretien de la part du client ou d'usure normale du produit.

 

4. Les délais, frais et modalités de livraison 

 

4.1 Modalités de livraison 

 

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

 

4.2 Délai de livraison

 

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.

 

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 

Conformément à l’article L. 216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l'expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. En cas de résolution de la commande, le vendeur remboursera le client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.


4.3 Frais de livraison

 

Les frais de port pour toute commande livrable sont calculés dans votre panier d'achat. 

 

4.4 Le suivi de la livraison 

 

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

 

5. Le prix 

 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation 


Nous encaissons votre paiement à la conclusion du contrat en ligne. 

 

6.1 Moyens de paiement

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur INOBO :

- Soit par cartes bancaires : Visa, Mastercard, Carte bleue. 
Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Crédit Mutuel de Bretagne. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

 

Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

 

- Soit par PayPal :
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à INOBO. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. Ceci implique l’acceptation par le client des conditions d’utilisation de PayPal.


6.2 Sécurité 

 

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Socket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel de Bretagne qui nous retourne un numéro d´autorisation.

 

7. Modalités d’exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 14 jours qui suivent votre rétractation. Le produit devra être retourné complet et dans l'état d'origine.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en nous envoyant un mail à contact@inobo.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du client de se rétracter.

 

8. La durée du contrat et de validité du prix

 

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur INOBO. Les produits demeurent l’entière propriété d'INOBO jusqu’au complet encaissement du prix par INOBO.

 

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

 

10. Nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition. Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande : par téléphone au 02 98 34 89 38 depuis la France métropolitaine. Du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

Pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre courrier électronique de confirmation de commande.

 

Ou via le formulaire suivant : Service clientèle

 

11. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site inobo.fr, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive d'INOBO ou de leurs propriétaires respectifs.

 

Tout lien hypertexte renvoyant au site d'inobo.fr et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d'INOBO.

 

12. Informations nominatives

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes Conditions Générales.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier (2 RUE FRANCOIS VERNY 29200 BREST), en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

 

13. Preuve des transactions

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

 

14. Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux présentes découle d'un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil.

 

15. Droit applicable, juridiction compétente et médiation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Tous les litiges auxquels les opérations de vente conclues en application des présentes Conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre INOBO et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

 

 


Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

 

Article L. 217-4 du Code de la consommation
 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 

Article L. 217-5 du Code de la consommation
 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L. 217-12 du Code de la consommation
 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L. 217-16 du Code de la consommation
 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

 

Article 1641 du Code civil
 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 
 
pixel_trans
pixel_trans
Validate
pixel_trans
The administrator of the site is online now! Chat